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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


 

"MON PSEUDO"

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Orange met à la disposition des internautes à partir du site Internet Orange, dont l’URL est www.orange.fr (ci-après dénommé « le Site Orange »), un service permettant à l’internaute de créer un seul et unique pseudo (ci-après dénommé le Service « Mon Pseudo » ) grâce auquel il pourra réagir le cas échéant sur les services proposés sur le Site dont notamment le service Orange Actualités (ci-après les dénommés « les Services »). A toutes fins utiles, il est précisé que la liste des Services peut évoluer.

L’accès et l’utilisation du Service « Mon Pseudo » sont soumis aux présentes CGU que l’utilisateur accepte expressément lors de son inscription.

Dans les présentes CGU, les termes utilisés (et définis au paragraphe « Définitions » ci-après) ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

1.1 Pseudo

1.2 Compte Utilisateur Site Orange (ci-après « Compte Orange »)

1.3 Utilisateur du Pseudo (ci-après « Utilisateur »)

Désigne toute personne physique internaute possédant un Compte Orange, ayant réservé un Pseudo pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

1.4 Services

1.5 Site Orange

Site Orange : édité et opéré sous la responsabilité du GIE Portail Orange et exploité par Orange, accessible sous l’URL www.orange.fr et le cas échéant depuis toutes applications téléchargeables spécifiques présentes ou à venir.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

2.1 Pré requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service « Mon Pseudo » depuis le Site Orange, l’internaute doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service « Mon Pseudo » et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service « Mon Pseudo » et les Services.
De manière générale, l’internaute devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile compatible, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.

2.2 Accès aux Services

 

ARTICLE 3 : RESERVATION ET CREATION D’UN PSEUDO

3.1 Obligation

Pour obtenir un Pseudo pouvant être utilisé sur les Services, l’internaute doit au préalable procéder à la réservation d’un Pseudo selon les règles décrites ci-après.

3.2 Caractéristiques du Pseudo choisi

3.3 Réservation d'un Pseudo

Un Pseudo est réservé pour une durée minimale de 30 jours et il ne saurait être résilié avant cette période incompressible.

L’Utilisateur bénéficiera d’un avatar.

Pour conserver le Pseudo, l’Utilisateur aura l’obligation de venir utiliser son Pseudo en se connectant à un des Services au minimum et ce tous les 90 (quatre-vingt-dix) jours. A défaut, sous réserve de ce qui est précisé ci-après, il perdra son droit sur le Pseudo et par conséquent son droit d’accès aux Services. Le cas échéant, le profil associé au Pseudo sur les Services sera également supprimé.
Dans une telle hypothèse, afin de pouvoir à nouveau réagir sur les Services, l’Utilisateur devra :

Après la période incompressible de 30 jours, le Pseudo peut être résilié à la demande de l’Utilisateur à partir du Service « Mon Pseudo ». Dans le cas d’une résiliation, l’Utilisateur perdra son droit sur son Pseudo et par conséquent son droit de réagir sur les Services concernés. Le profil associé au Pseudo sur les Services sera également supprimé.

Un Pseudo non utilisé durant 90 jours consécutifs passera à l’état « suspendu » et l’Utilisateur sera averti par courrier électronique de la suppression de son Pseudo à défaut de le réactiver dans les 30 jours.

Tout Pseudo réservé est valide durant la durée réservée (sauf cas exceptionnel de mesure de modération de la part d'Orange).
A la fin de cette durée de validité, le Pseudo bénéficie d’une « période de suspension » de 30 jours pendant laquelle le Pseudo est suspendu mais soumis à un droit de préemption en faveur de l’Utilisateur pour réactiver ce Pseudo : Pour réactiver un Pseudo, il suffira à l’Utilisateur de venir s’identifier sur le Service et de réactiver son Pseudo.

Si à la fin de la période de suspension, l’Utilisateur n’a toujours pas réactivé son Pseudo, celui-ci sera supprimé de son compte et ce même Pseudo reviendra dans le domaine public et pourra être réservé par une autre personne sans que la responsabilité d’Orange ne puisse être engagée.

Lors de tout changement de statut de son Pseudo -que le Pseudo devienne «suspendu» ou «supprimé»- l’Utilisateur sera prévenu par courrier électronique à l’adresse mail de contact renseignée sur son profil « Mon Pseudo ».

 

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

4.1 Obligations générales

Le Pseudo réservé ne doit pas être contraire aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, il ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image d'Orange ou de ses Services.

4.2 Engagements de l'Utilisateur

Ainsi l’Utilisateur s'engage notamment à ce que son Pseudo ne contienne pas :

L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet depuis les Services.
L’Utilisateur s'interdit également de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé d'Orange.
L’Utilisateur s'engage à avertir Orange de toute utilisation non autorisée de son Pseudo, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Pseudo.
En cas de non-respect de ses engagements par l’Utilisateur, Orange est en droit de suspendre ou de mettre fin de plein droit et immédiatement à la réservation du Pseudo. Il est précisé que dans ce cas l’Utilisateur ne pourra réclamer à Orange de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 5 : MODERATION

5.1 Alerte Modérateur

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique », Orange met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux utilisateurs des Services de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur », toutes données faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
Orange se réserve le droit de suspendre ou fermer immédiatement l’accès au Service d’un Utilisateur, violant les dispositions du présent paragraphe, notamment en cas de Contenus manifestement illicites.

 

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS, RESILIATION ET ARRET DEFINITIF DU SERVICE "MON PSEUDO"

6.1 Modification, arrêt ou résiliation du Service de Réservation par Orange

6.1.1. Modification

Orange se réserve le droit de faire évoluer le Service « Mon Pseudo », notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé de toute modification des conditions générales d’utilisation un (1) mois avant son entrée en vigueur. Si l'Utilisateur refuse ces modifications, il peut résilier son accès au Service « Mon Pseudo » dans les conditions de l’article 9.2. des présentes.

6.1.2. Suspension ou Résiliation l’accès au Service « Mon Pseudo »

L’Utilisateur reconnait et accepte que Orange se réserve le droit de suspendre et de résilier immédiatement et de plein droit l’accès de l’Utilisateur au Service « Mon Pseudo » en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGU, étant précisé que cette résiliation ou suspension n’emportera aucun droit à l’Utilisateur de réclamer à Orange quelque dommages et intérêts que ce soit.

6.1.3. Arrêt définitif

Orange se réserve le droit à tout moment de procéder à l’arrêt définitif du Service « Mon Pseudo » proposé sur le Site Orange. Dans ce cas, Orange informera l’Utilisateur par tout moyen dans un délai minimum de un mois avant l’arrêt définitif.
Dans cette hypothèse l’Utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

6.2 Résiliation par l’Utilisateur

Si l’Utilisateur souhaite se désinscrire du Service « Mon Pseudo », il lui suffit de s’abstenir d’utiliser son Pseudo pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours et de ne pas le réactiver en suivant la notification de sa prochaine suppression.
L’Utilisateur pourra également se désinscrire immédiatement directement depuis le Service « Mon Pseudo » à partir des Services lui permettant de réagir.

 

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES et RECLAMATIONS

7.1 Données personnelles

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique à Orange et déclare que les données fournies à l’occasion de son inscription au Service « Mon Pseudo » sont parfaitement renseignées et exactes. L’Utilisateur est informé que les données personnelles signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du Service « Mon Pseudo » sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci et pour adresser notamment à l’Utilisateur des courriers électroniques d’informations. Ces informations sont destinées exclusivement à Orange et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l’exécution des présentes CGU. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Orange, demander leur modification ou leur suppression, directement sur le Site Orange dans la rubrique « Ma fiche profil » du Service « Mon Pseudo ».
Orange peut être amenée à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

7.2 Réclamation

Toute réclamation ou contestation relative au Service de Résiliation doit être transmise par courrier électronique à l'adresse suivante support.monpseudo@orange.com ou via le formulaire en ligne

 

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES

8.1

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

8.2

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

8.3

Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

8.4

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.